.* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Aouste-surSye, - les conclusions de M.

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Projet n'entrant pas dans le champ d'application de cette

.* HABILITATIONS ANTERIEURES A 1958 - LOI DU 14 AOUT L954 - DECRETS DES 20 MAI L955 ET 29 FEVRIER L956.

.* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Expropriations susceptibles de compromettre la structure

.* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI VAL DE DROME, dont le siège est Route de Crest, CD 93 à Aouste-sur-Sye (26400) ; la

DES 20/20 BIS, AVENUE D'ITALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 AOUT

.* ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927.

.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959.

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Obligation du maître de l'ouvrage de remédier aux

TENDANT A OBTENIR LE STATUT DE PRATICIEN EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX PUBLICS ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire

03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" (ART. 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962) | 03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

X..., EN SECOND LIEU CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 AOUT 1974 PORTANT REGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DES BALS PUBLICS, EN TROISIEME LIEU ENFIN CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 AOUT 1974 AUTORISANT LE COMITE

FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE GARANTIE DUE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 86-782 DU 4 AOUT