défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Ridoux

cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire sur le fondement de l'article L. 821-2 à la cour administrative d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Me Ridoux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux

cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire au titre de l'article L. 821-2 du code de justice de justice administrative afin qu'elle soit jugée au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Me Ridoux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Baptiste Ridoux

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux

Article 2 : L'intervention de l'association SOS environnement, ducomité national d'action contre le bruit et de l'association de défense des usagers de l'administration et des services publics n'estpas

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux

un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Voyages Masson ", la société Privilèges Voyages, la société Richoux

RICO X... , DEMEURANT H.L.M.

au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations la concernant figurant dans ce fichier et de les effacer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire du 12 juillet 2023, M.

Considérant que la société Tradewind Aviation LLC, qui assure des liaisons aériennes entre les îles des Caraïbes, et plus particulièrement entre celles de Porto-Rico et de Saint-Barthélemy, a été autorisée

requête enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X... divorcée Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , représentée par Me Jean-Michel Ducomte

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Guintard, Riou et Vézin, conseillers municipaux adjoints au maire de La Roche-sur-Yon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Ridoux, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.