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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052832
22 juin 2012
22 juin 2012
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476145.20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
CTRLS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 551-5 et suivants du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494886.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491996.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
SMAG) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Carbet à lui verser la somme de 36 000 euros au titre des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502533.20250813
13 août 2025
13 août 2025
du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement (Odyssi) a résilié le lot n° 1 du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490460.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Wyptex ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886683
30 mars 2011
30 mars 2011
1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2006-302 du 15 mars
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452610.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Par un arrêt n° 19NT03505 du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454088.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2004607 du 26 mars 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456892.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461004.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472045.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472419.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472784.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une ordonnance nos 23MA00164, 23MA00218 du 21 mars 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la métropole Nice Côte d'Azur et par la société
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475322.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469180.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société d'exploitation des établissements Treve Abel ; Considérant ce qui suit :
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470373.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470744.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471024.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472304.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mars, 21 juin et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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