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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461008.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'importance des risques du traitement de son œil par cyclo-affaiblissement au laser ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice d'impréparation, sur le motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464518.20230206
6 février 2023
6 février 2023
l'existence, en cas de retour dans son pays d'origine, de risques d'atteintes graves à sa personne du fait des autorités gouvernementales ukrainiennes ; - commis une erreur de droit en se fondant sur le motif
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463527.20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
estime que la portée de l'interdiction édictée par l'arrêté contesté est de nature à porter une atteinte grave et immédiat aux intérêts des requérants ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient un motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490028.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce que, d'une part, elle se fonde sur un motif inopérant tiré de de ce que son engagement politique n'était pas établi, alors que cette condition n'est
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487818.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
communauté n'était ni liquidée ni partagée, il ne pouvait être considéré que les parts attribuées à son épouse n'appartenaient pas à cette dernière ; - commis une erreur de droit en jugeant, par un motif
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499960.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A les documents nécessaires pour son inscription auprès de France Travail le 8 novembre 2024 ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient des motifs inopérants pour écarter la condition d'urgence tenant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491685.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les périodes d'astreinte qu'il avait assurées ne pouvaient être regardées comme du temps de travail effectif ; - insuffisamment motivé
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466319.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les faits et commis une erreur de droit en estimant que les faits allégués n'étaient pas établis et que les craintes énoncées n'étaient pas fondées aux motifs
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496931.20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne visant pas et en n'analysant pas le mémoire en réplique qu'elle avait produit avant la clôture de l'instruction et il a insuffisamment motivé
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497784.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
que la dépollution des sites ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement relève de la compétence de l'Etat ; - commis une erreur de droit en se fondant sur le motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473357.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
administrative d'appel de Paris : - a commis une double erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger que la proposition de rectification du 7 décembre 2016 était suffisamment motivée
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490299.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
référés de la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen d'irrégularité de l'ordonnance de première instance tiré du défaut de signature de la minute au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492414.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Yachting Star soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant, par des motifs inopérants,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494786.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
aucune qualité pour retirer l'accord de la commune de Marseille quant à la cession de la parcelle en litige et décider de modifier son affectation ; - commis une erreur de droit en se fondant sur des motifs
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503995.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qu'elle attaque, la société Orange soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452495.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
jugeant que la circonstance qu'il ne se soit pas vu remettre un récépissé pendant la période d'instruction de sa demande de titre de séjour était sans incidence sur la régularité de la procédure au motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493903.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en considérant comme non satisfaite la condition d'urgence, au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474603.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il disposait d'un foyer d'habitation permanent en France en 2016 aux motifs inopérants qu'il avait
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449325.20220203
3 février 2022
3 février 2022
permettre de bénéficier de l'application des dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis des erreurs de droit en se fondant sur le motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463135.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
justice administrative ; - a commis une erreur de droit en refusant de faire application d'une présomption d'urgence à suspendre le refus de délivrer des documents de circulation ; - s'est appuyé sur un motif
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