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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450169.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
C F et Mme H F ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a tacitement accordé un permis de construire à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450366.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
) Kasade, la SCI Charrier, la SCI GDBM, la SCI Sénart et la SARL Société régionale de travaux ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le maire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460296.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A B et l'EARL du Sainfoin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de la commune de Beaucroissant a délivré à la société Fonciprom un permis
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461462.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme C A, M. et Mme B E, G D et H F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paimpol (Côtes d'Armor
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451734.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455673.20220224
24 février 2022
24 février 2022
N D et Mme J D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a accordé un permis de construire valant division parcellaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465042.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en estimant que le panneau placé sur le portail donnant sur l'impasse mentionnait la mairie
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470612.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Saint-Raphaël (Var) du 29 mars 2021 délivrant un permis de construire à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471716.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2022 du maire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475628.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire de Bize-Minervois a refusé de lui communiquer une délibération
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : L'association pour la qualité de vie à Bourg-la-Reine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de Bourg-la-Reine en date du 8 novembre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472228.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Design Germain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a fait opposition
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472561.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 23 mars et 12 octobre 2020 par lesquels le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire et un permis modificatif à M
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464295.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451708.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Dupuy Constructions a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016 par lequel le maire de Pibrac (Haute-Garonne) lui a refusé le
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467284.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Bayonne a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente Espace Izerdia
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397101
7 mars 2008
7 mars 2008
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2004 par lequel le maire
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444899
19 octobre 2020
19 octobre 2020
l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Alpes Constructions Contemporaines (A2C) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la Tronche a
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476279.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par lequel la maire
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