Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de La Garenne-Colombes a décidé d'aménager sur des terrains dont elle est devenue propriétaire un espace vert, dénommé " square des

affectés à l'exploitation de la carrière constituaient non pas des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mais des terrains non cultivés passibles de la taxe foncière

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés requérantes n'ont acquis, respectivement en 1987 et en 1989, les terrains d'assiette de l'opération immobilière

susvisé n'ayant pas un caractère limitatif, il convient de considérer que le même caractère doit être reconnu aux droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains

PROPRIETAIRES INTERESSES ET SOUMIS A L'ENQUETE EN MAIRIE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES OPERATIONS A L'ISSUE DESQUELLES EST INTERVENUE LA MODIFICATION CONTESTEE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION

d'associé gérant de la société civile immobilière (SCI) de construction vente "Shopping Center", la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord relevé "qu'après avoir acquis, le 30 décembre 1986, un terrain

à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification

l'autorité de la chose jugée en ce qu'il juge qu'il lui appartenait d'établir que le remblaiement auquel elle avait procédé offrait toutes les garanties d'une protection effective ; - d'une inexacte qualification

novembre 2006 méconnaissait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

A B pour la restauration d'une maison, la reconstruction d'un muret et l'édification d'une clôture sur un terrain situé Pointe du Blair.

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 du maire de la commune de Courthezon autorisant la société Les Sources à aménager un terrain

fondé sur des éléments figurant dans un mémoire en défense non communiqué à l'appelante ; - d'erreur de droit, de méprise sur la portée de ses écritures, d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrains

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrains

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Cyr Pierres Dorées un permis de construire portant sur la réalisation de deux bâtiments groupant seize logements sur un terrain

- l'annulation du permis de construire litigieux doit être prononcée par voie de conséquence de l'annulation à venir de l'autorisation de défrichement ; - le jugement est entaché d'une erreur de qualification

les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BO 488, sise 360 Corniche du Général de Gaulle de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement de ce terrain

d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrains

de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain

de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le terrain