TENDANT A LA REFORMATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LA LOI DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 9 MARS

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi

et les espaces communs à ces lots.

. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI

ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ; VU LA LOI

PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi

d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 91172 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

proposition de loi du pays.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures

loi du 12 avril 1941 créant le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

..* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ].

de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin 1906.

2°) annule cette décision : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi