Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 3.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

B tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2023 présentées par une requête enregistrée le 26 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris. 2.

de l'Hérault dirigé contre le jugement n° 2002654, 2002656 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a annulé la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président

Par un jugement n° 1902388 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.

le vice-président du tribunal administratif de Lyon a refusé de leur délivrer la copie d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 juin 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les

MAHIEDDINE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Cabriès et à la société civile immobilière ACS Développement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble-Alpes.

Par un jugement n° 1810156 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.

tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M.

Il est statué dans un délai d'un mois. / () L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rendu le 6 mars 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

un jugement distinct du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Grenoble, rendu en dernier ressort et portant sur les mêmes décisions administratives que celles contestées dans la présente instance,

A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cette décision. Par une ordonnance du 4 septembre 2019, dont M.

Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud du 27 octobre 2016 refusant