. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - PROROGATION..* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEFAUT DE VIGILANCE.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT CONSTITUTIF - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - NOTION.

de Nancy par l'établissement requérant pour avoir réparation des conséquences dommageables des désordres affectant des coffres de volets roulants, était fondée exclusivement sur la responsabilité décennale

A, architecte, à lui régler qu'une somme de 28 113 euros en principal, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de ventilation des classes

Eric A ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE GUEUGNON fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au titre des malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE SOIENT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

raison des mêmes causes ; qu'à la suite de cette expertise, la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a demandé au tribunal administratif la condamnation des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale

DE TOUS LES MEMOIRES ET MOYENS PRESENTES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE N'A ASSORTI CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DECENNALE

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Notion d'ouvrage - Sculpture fixée à un mur.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..*

CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* REVETEMENT DES SOLS.

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

- CHAMP D'APPLICATION -Désordres apparents au moment de la réception des travaux prononcée sans réserve - Responsabilité décennale - Absence.