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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193970
5 avril 2004
5 avril 2004
L. 121-2 ; Considérant que les dispositions du code de l'environnement sur le débat public ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 et figurent désormais aux articles L. 121-1 à L. 121-15 ; qu'en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469806.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme au motif que la construction projetée était située en zone d'urbanisation de moyenne densité, à proximité immédiate de nombreuses autres habitations et à une centaine de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496059.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la condition relative à la délimitation par le plan local d'urbanisme d'un secteur déjà urbanisé au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
18 juin 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460486.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - méconnu la portée de ses écritures en retenant qu'il invoquait les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499302.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502051.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la société Free Mobile soutient que : - l'ordonnance a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'être signée ; - en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455096.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460512.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495974.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
SAS Les Chalets Dutruel soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'il retient que le hameau du Troubois ne peut être qualifié d'agglomération ou de village au sens de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452424.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
d'urbanisation diffuse et qu'il constituait une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant pour juger qu'il méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035016298
26 juin 2017
26 juin 2017
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " L'annulation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464993.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497842.20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'aménagement et du numérique ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le secteur dans lequel s'implante le projet litigieux ne constituait pas un village au sens de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464995.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474336.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que le secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet litigieux ne constitue pas une agglomération ou un village au sens de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469206.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'appel de Nantes a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470337.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452419.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
d'urbanisation diffuse et qu'il constituait une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant pour juger qu'il méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446786.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Nantes qu'elle attaque, la commune de Plonévez-Porzay soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il fait application, pour apprécier la légalité du plan local d'urbanisme au regard de l'article
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