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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638764
1 mars 1967
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Conditions de mise en jeu des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644140
3 octobre 1973
RELEVANT DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DE SAINT-ANDIOL, Z...
CETAT:CETATEXT000007642223
7 janvier 1970
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres
CETAT:CETATEXT000007637435
5 novembre 1965
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Rapports entre l'Association, ses membres et
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445540
20 mars 2015
des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée ; qu'aux termes de l'article 26 du même décret : " Le syndicat
CETAT:CETATEXT000007641865
13 mars 1970
contre l'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires
CETAT:CETATEXT000007638317
8 mai 1968
CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE - RAPPORTS AVEC LEURS MEMBRES.
CETAT:CETATEXT000007639430
6 décembre 1967
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032432006
15 avril 2016
102 du décret du 3 mai 2006: " La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de
CETAT:CETATEXT000007633542
22 juin 1966
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897580
4 mars 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises
CETAT:CETATEXT000007642374
9 février 1972
CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. - RESPONSABILITE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707481
1 juillet 1983
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Bureau - Convocation - Délai. | 11-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS
CETAT:CETATEXT000007639558
5 février 1969
CETAT11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Responsabilité vis-à-vis de leurs
CETAT:CETATEXT000007638476
21 avril 1967
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de
CETAT:CETATEXT000007643233
16 juin 1971
CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007639078
9 mai 1969
CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'assainissement - Contentieux - Recevabilité d'un recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000007642219
28 janvier 1970
CETAT:CETATEXT000007640729
13 mai 1970
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007869423
3 mars 1995
Fournier et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association syndicale autorisée du Noyonnais, - les conclusions de M.
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