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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Considérant que le ministre soutient également que le pourvoi introduit par la société Euro-Car, représentée par son gérant, est irrecevable faute pour ce dernier de justifier de sa qualité pour agir et
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075425
21 février 2000
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238035
1 février 2006
2000 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pont-du-Château en date du 17 février 2000, octroyant au secrétaire général de la commune des frais de représentation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537600
26 octobre 2012
du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex 12 (75583), représentée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631558
10 janvier 1913
CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
26 février et 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... (72000) Le Mans, représenté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737714
15 avril 1988
X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755314
21 février 1990
majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
CETAT:CETATEXT000007643801
2 mai 1973
. - | REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE -COMPETENCE LIEE. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. -
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644200
17 décembre 1975
SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES
CETAT:CETATEXT000007642433
7 janvier 1970
CETAT01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre.
CETAT:CETATEXT000007642329
16 janvier 1970
CETAT:CETATEXT000007641663
8 avril 1970
CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Présence ou représentation de l'intéressé.
CETAT:CETATEXT000007635980
4 octobre 1967
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.
CETAT:CETATEXT000007609570
13 octobre 1967
. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.
CETAT:CETATEXT000007636639
22 octobre 1965
CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.
CETAT:CETATEXT000007608911
27 octobre 1965
. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une société.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644462
28 juin 1974
MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITES PUBLIQUES EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LIMITENT, DANS CES COMITES, LA REPRESENTATION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007990564
22 mars 1999
réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter
CETAT:CETATEXT000007676431
21 mars 1980
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.
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