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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le ministre soutient également que le pourvoi introduit par la société Euro-Car, représentée par son gérant, est irrecevable faute pour ce dernier de justifier de sa qualité pour agir et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075425

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238035

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

2000 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pont-du-Château en date du 17 février 2000, octroyant au secrétaire général de la commune des frais de représentation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537600

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), dont le siège est 4, place Félix Eboué à Paris cedex 12 (75583), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631558

Admin. suprême

10 janvier 1913

10 janvier 1913

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

26 février et 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... (72000) Le Mans, représenté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737714

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755314

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643801

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - | REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE -COMPETENCE LIEE. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644200

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642433

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642329

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Représentation du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641663

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Présence ou représentation de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635980

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609570

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636639

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608911

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644462

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITES PUBLIQUES EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LIMITENT, DANS CES COMITES, LA REPRESENTATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990564

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676431

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation - Personne condamnée pour non représentation d'enfant.

Résumé IA — à vérifier

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