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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008120407

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

cas, ces bulletins respectaient les prescriptions de l'article R. 30 précité du code électoral ; que la seule circonstance que les bulletins de vote des deux listes en présence avaient une taille différente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975086

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

militaires de retraite : " ... le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160662

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

1972, a demandé au consul de retirer ses courriers des 11 juillet et 8 août 2003 ; que ce dernier a, par lettre du 5 mai 2004, fait savoir au requérant qu'il refusait de procéder au retrait de ses deux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093472

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'utilisation successive de deux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640849

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642488

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT17-03-02-06,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642600

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641616

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639185

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639629

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Questions préjudicielles à l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638731

Admin. suprême

24 avril 1968

24 avril 1968

CETAT17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643601

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612618

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Rémunération d'une prestation de service ou simple remboursement de frais - Société ayant mis à la disposition de deux sociétés civiles une partie du travail de son personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637999

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638421

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642167

Admin. suprême

17 mars 1971

17 mars 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636884

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

CETAT17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634349

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649157

Admin. suprême

30 mai 1975

30 mai 1975

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marché d 'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650149

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Résumé IA — à vérifier

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