Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, la cour ne saurait être regardée comme ayant fait un usage abusif de la faculté de réduire le délai d'audiencement de l'affaire, dès lors que l'exécution

la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B épouse C soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a : - fait un usage abusif du recours

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.

X... la décision de son maire attribuant au directeur des sports de la commune le logement de fonction situé dans les bâtiments de l'école Foch ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement

lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit en ce qu'elle procède d'un usage abusif

1952" ; qu'aux termes dudit article : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

aurait dû juger que la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation devait entraîner la suspension des délais ; - d'une erreur de droit en ce qu'il aurait dû reconnaître un usage abusif

procédure suivante : La commune de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

dénaturé les pièces du dossier, en faisant usage des dispositions du 9ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que les conditions n'étaient pas remplies ; - fait un usage abusif

Bourg soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon : - a fait des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative un usage abusif

Bresse soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon : - a fait des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative un usage abusif

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de constater ce qu'il estime constituer des confusions, manœuvres et autres comportements abusifs organisés par une

de s'être assuré de ce que ce courrier l'avait bien informé du risque encouru en cas d'absence de confirmation du maintien de ses conclusions ; - il a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Entreprise Richard soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon : - a fait un usage abusif des