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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494227.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499371.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une décision n° 24003107 du 5 août 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476236.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440190.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468647.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une décision n° 21028226 du 20 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489191.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par une décision n° 23017520 du 17 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489676.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une ordonnance n° 23020282 du 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463082.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une décision n° 18051823 du 1er septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252406

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

du recours ; Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE s'est pourvu en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491326.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032112617

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

par l'OFPRA, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ils conservent le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494196.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par une décision nos 22016784, 22014032, 22014016 du 21 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464942.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493555.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une décision n° 23046325 du 13 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248069

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 avril 2008 est annulée.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678460

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175728

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par une décision n° 19014555 du 22 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme B... tendant à l'annulation de cette décision et à ce que lui soit reconnue la qualité de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464681.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468685.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par une décision n° 21031872 du 14 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462101.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle

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