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2 229 résultats pour « convention dépourvue d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008070859

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008070868

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454890.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453634.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242856

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

de ses effets, les conclusions à fins de suspension de l'exécution de cette décision sont dépourvues d'objet ; Vu les observations en réponse à l'information susvisée, enregistrées le 26 octobre 2009,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105348

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'objet ; que par suite la demande de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450255.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008049836

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1) la convention signée le 27 juin 1997 par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) et l'administrateur

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453690.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491887.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221957

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019989708

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu le

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446893.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461949.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462133.20221025

Admin. suprême

25 octobre 2022

25 octobre 2022

______________Fin de visas de l'Affaire N° 394976______________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462330.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477554.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490339.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494193.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle