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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466962.20230728
28 juillet 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467742.20230419
19 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2023:469990.20230728
ECLI:FR:CECHS:2023:471758.20231030
30 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
ECLI:FR:CECHS:2023:472040.20231030
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470582.20230728
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470718.20230505
5 mai 2023
Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole Da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:471865.20231030
ECLI:FR:CECHS:2025:489369.20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 janvier 2022, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté a prononcé à l'encontre
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476346.20241220
20 décembre 2024
laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
ECLI:FR:CECHS:2023:467254.20230419
ECLI:FR:CECHS:2023:469405.20231030
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620772
20 décembre 1985
% DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1647 B BIS DU MEME CODE, LA COTISATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1979 NE PEUT EXCEDER
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219418
30 octobre 2009
, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées (...)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767389
16 décembre 1988
l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base au calcul de tout ou partie des cotisations
CETAT:CETATEXT000007702267
30 octobre 1985
GENERALE DES CADRES, SIEGEANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE PART, DU DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 1979, DU PLAFOND DES COTISATIONS
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007845258
14 avril 1995
de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 29 mars 1993 fixant les montants majorant les tarifs conventionnels de la consultation pour le calcul de la cotisation
2 SS
CETAT:CETATEXT000008060340
6 septembre 2000
sous le n° 200560, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467531.20231002
2 octobre 2023
Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407
7 avril 2023
auraient été rejetées par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, le directeur du centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, le directeur de l'agence régionale de santé de Franche-Comté
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