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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461056.20230302
2 mars 2023
D'autre part, l'article L. 532-2 du même code dispose que la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile
ECLI:FR:CECHS:2024:475966.20240705
5 juillet 2024
Par une décision n° 22025611 du 21 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781321
27 mars 2020
Ainsi, en regardant ce courrier comme portant désistement de son recours lui-même, la Cour nationale du droit d'asile a méconnu la portée des écritures de l'intéressé et a entaché d'irrégularité son ordonnance
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461425.20221229
29 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la
ECLI:FR:CECHS:2022:459795.20220519
19 mai 2022
Par une décision n° 21017523 et 21017522 du 2 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:457450.20220429
29 avril 2022
Par une décision n° 21015646 du 16 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:464451.20230329
29 mars 2023
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2023:466319.20230426
26 avril 2023
Par une décision n° 21065286 du 17 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:472349.20231109
9 novembre 2023
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2023:472350.20231109
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2024:476226.20240205
5 février 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
ECLI:FR:CECHS:2024:489256.20240724
24 juillet 2024
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin
ECLI:FR:CECHS:2024:491140.20240712
12 juillet 2024
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 avril 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile
ECLI:FR:CECHS:2025:491030.20250224
24 février 2025
Par une décision n° 23026807 du 11 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:493330.20250520
20 mai 2025
Par une décision n° 23051538 du 9 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:493333.20250520
Par une décision n° 23053481 du 19 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:491477.20240705
Par une ordonnance n° 23024200 du 10 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2025:497372.20250224
Par une décision n° 24001117, 24000955 du 30 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ces recours.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685091
23 décembre 2016
A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2015 rejetant sa demande d'asile.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936172
31 juillet 2009
de Mme Angela B épouse A et d'autre part, accordé à celle-ci le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu 2°), sous le n° 305809, le pourvoi, enregistré
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