. ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1993 en tant que le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de

Courneuve (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la ville de La Courneuve demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif

1993 du tribunal administratif de Montpellier, annulant, sur la demande de M.

Ne doit-on pas, désormais, faire application, en Polynésie française, des dispositions combinées des articles R. 233, 2° alinéa, et R. 234 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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directe sur la vie, et son exercice ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS

78163) ; la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED et la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME" demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1999 du directeur