n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Peupleraie.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative.

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

.* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE DU JURY LORS DES PREMIERES EPREUVES.

.* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

. - Incidence de la loi du 31 juillet 1968 sur la recevabilité d'une demande tardive.

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.

Indemnité de la loi du 21 mai 1936.