Vu la procédure suivante : La commune de Fougères (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé

au motif qu'il aurait pu de lui-même, au terme de la procédure administrative que cette délibération avait pour objet d'engager, refuser de faire droit à la demande d'adhésion formulée par la communauté

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Hoche et la société Foncière Escudier ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil

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Vu la procédure suivante : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler

de la commune d'Aurelle qui ne porte pas sur la délimitation des sections de commune ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en se fondant sur des

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Yerres soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du

résultant de la créance cédée, à réclamer à la COMMUNE DE CABOURG le remboursement des dépenses engagées et qui ont été utiles à celle-ci et en condamnant la commune à procéder à ce remboursement, la

en ce qu'elle n'a pas recherché si la société était encore autorisée à circuler sur la commune à la date à laquelle le juge des référés s'est prononcé ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il existe

Vu la procédure suivante : Mme A...

de Saint-Jean-d'Illac a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la communauté de communes Jalle Eau Bourde à l'occasion de l'aliénation d'une parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d'Illac

d'enjoindre à la commune de reprendre l'intégralité de cette procédure.

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du

Vu la procédure suivante : La société Embe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise

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au cours de la procédure et sur lesquels il était susceptible de fonder son ordonnance, il doit être regardé, dès lors qu'il a été procédé à cette communication, comme ayant nécessairement rouvert l'instruction

Vu la procédure suivante : MM.

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine et de M.

Vu la procédure suivante : La commune de Fougères (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Beaucé (Ille-et-Vilaine) a