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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464458.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:464904.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Selon l'article R. 822-5 du même code : Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : ()

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467979.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468654.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469878.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470276.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470658.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471725.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474240.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors, il ne peut être admis. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474953.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors, il ne peut être admis. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469416.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472148.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472565.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474015.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors, il ne peut être admis. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488472.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464226.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451576.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452343.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453805.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475106.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

Source officielle

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