Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit

de circulation - Notion (1). | 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale

liberté fondamentale - Absence - Perturbations constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement.

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Internement administratif.

; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas statué au delà des conclusions qui lui étaient soumises ; que l'association s'est placée exclusivement sur le terrain du référé liberté

fondamentales, qui garantit le droit de toute personne à la liberté d'expression et prévoit que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Drouet, qui est son ami, de communiquer avec lui ; que ce refus porte atteinte au droit de réinsertion des personnes incarcérées qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du

X est suivi médicalement et que son état général est stable ; que d'autre part, il y a absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans la mesure où le droit à la santé

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals.

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Compétence - Article 136 du Code de procédure pénale.

en ce qu'elle retient la condition d'affectation de l'immeuble à un service public et en ce qu'elle se fonde sur la nature du préjudice subi, notion sans rapport avec la gravité de l'atteinte à une liberté

PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesure de police - Réglementation des heures de fermeture de bals publics.

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Invitation à subir un examen psychiatrique.