Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Par ce pourvoi, deux mémoires et une note en délibéré enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 30 juin, 3 octobre et 9 novembre 2021, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Pop'arama, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un protocole d'accord du 10 décembre 2008, M.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

X..., enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice le 13 avril 1989, contenaient non seulement des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 1996, présentée par M. Eddy Y..., demeurant ... ; M.

au titre des années 2009 et 2010 pour un montant total de 11 500 euros sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

confirmative et que la vente à La Poste d'un bâtiment communal pour un franc symbolique n'était pas encore intervenue, sans rechercher si cette délibération était susceptible de porter une atteinte grave

administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 février 2022 au greffe

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les l8 juillet et 27 octobre 2022 au greffe

Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 mai 2023 au greffe

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'orthopédie française ; Considérant ce qui suit : 1.

la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mars 2024 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2024 au greffe

, la présidente de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 mai 2024 au greffe