Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975704
3 novembre 1997
3 novembre 1997
que de celles de l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, qui se sont substituées aux précédentes à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, que l'Etat a compétence en matière
Source officiellePage 5 sur 89
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487010
9 juillet 2010
9 juillet 2010
de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles
Source officielle