Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2024.

Philippe A, demeurant au ... ; M.

présentée par la commune de Toulouse en date du 6 janvier 2021 et, d'autre part, transmis au tribunal administratif de Toulouse la question préjudicielle suivante : " Monsieur B D avait-il pouvoir pour

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2001

(CHU) de Toulouse, sur sa demande tendant à ce que ses congés de maladie postérieurs au 16 avril 2014 soit reconnus comme imputables au service.

Par jugement n° 1702966 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

du service public du casino de Toulouse, approuvant le contrat de concession de service public du casino de Toulouse et autorisant le maire à signer ledit contrat, d'autre part, la délibération du 2 mai

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE HAUTE-GARONNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été

Philippe J..., membres de la liste "Ensemble, construisons l'avenir", demeurant à Viala-du-Tarn (12490) ; les requérants susvisés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01229 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du centre hospitalier Philippe Pinel,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite

Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public observatoire