l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'action

X l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune de Tarascon en vue de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites engagées contre M.

D'ETAT -Action exercée par le contribuable de la commune aux lieu et place de celle-ci [art. 333 du code de l'administration communale].

aucune poursuite contre un contribuable retardaire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

. - Action en restitution des redevables.

. - Action en restitution des redevables.

. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE QU'ELLE ENTEND FAIRE VALOIR CONTRE LA VILLE DE COURBEVOIE QU'A

(ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983) -Notion d'attroupements ou de rassemblements - Absence - Action menée par un groupe clandestin et organisé (1).

en énonçant ainsi les raisons de droit et de fait pour lesquelles les actions envisagées ne présentaient pas un intérêt suffisant ; que, par suite, la circonstance qu'en se fondant, en outre sur ce que

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE | 60-01-03-01 RESPONSABILITE

en désaveu d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en

EN GARANTIE -Actions réciproques - Actions en garantie réciproques de parties à un marché public déclarées responsables de dommages de travaux publics.