Il soutient que : - sa requête est recevable eu égard, en premier lieu, à sa qualité de mineur isolé, en deuxième lieu, à l'absence de voie de recours d'urgence devant le juge judiciaire et, en dernier

d'enjoindre au département des Deux-Sèvres de procéder à son hébergement dans une structure adaptée et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de 24 heures, sous astreinte

égard à la teneur de ses écritures, comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, à titre principal pour des motifs d'illégalité interne et, à titre subsidiaire, en accueillant tout autre des moyens

consul de réexaminer la demande de visa de Mme C et de ses enfants portant la mention " regroupement familial ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2003, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a refusé de faire droit à sa demande de remboursement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à son agrément en qualité de chirurgien ; 4°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de procéder à son inscription au tableau, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler en premier lieu la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".