Nice du 11 mars 1999 le condamnant, du fait d'une implantation sans autorisation sur le domaine public maritime, au paiement d'une amende de 2 000 F et à remettre les lieux en l'état sous peine d'une astreinte

Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ".

Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sous astreinte

préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement adapté à la composition de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger de manière durable, de jour comme de nuit et adapté à sa situation médicale, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire à l'imposition sur le revenu au titre des exercices 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° diminue l'estimation des avantages en nature

SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES DESORDRES AFFECTANT LES VANNES DU BARRAGE DE PONT-DE-DORE, A CE QUE SOIT RESILIE LE MARCHE QU'ELLE A PASSE AVEC CETTE SOCIETE ET ENFIN A CE QUE

demande de visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa demandé, sous astreinte

Albert B visant au réexamen de la décision du 6 octobre 2003 du consul général de France à Douala refusant un visa d'entrée en France à l'exposante ; 2°) de délivrer à l'intéressée, si besoin sous astreinte

carte d'identité des journalistes professionnels de lui délivrer la carte de journaliste pour l'année 2002, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte

hébergement ou son relogement après l'évacuation de l'immeuble qu'il occupait, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui présenter des offres d'hébergement ou de relogement dans un délai de 24 heures sous astreinte

quitter l'aire d'accueil des gens du voyage de Sury-le-Comtal (Loire) dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et pour une durée de 7 jours consécutifs, sous astreinte

code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer et au préfet des Alpes-Maritimes de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions aux règles d'urbanisme, sous astreinte

la ministre des armées et à la société Naval Group de faire droit à sa demande d'attribution de l'ASCAA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

mars 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de changement d'usage déposée le 15 février 2022 concernant l'immeuble situé 6, boulevard Prince de Galles, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte

administratif de Nîmes du 24 août 2022 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune d'Apt et de lui enjoindre de le réintégrer provisoirement dans ses fonctions sans délai et sous astreinte

B au paiement d'une amende de 800 euros et lui a enjoint de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

cette chambre de le réintégrer au poste de directeur délégué stratégie et innovation ou un poste équivalent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte

renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte