réglementaire, ne produit des effets directs qu'au siège de la caisse placée sous la tutelle du ministre ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

rapporter cette note d'information ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

deuxième lieu, que l'arrêté attaqué reposerait sur des motifs erronés en fait, tirés de l'état de l'immeuble qui en est l'objet et de l'inertie reprochée aux propriétaires pour son entretien ; qu'il ressort

Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ; qu'un

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: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

commerciaux, au revenu global qu'il avait déclaré au titre desdites années, et maintenus, sur sa réclamation préalable, à concurrence de 27 800 F, 30 775 F et 45 100 F ; Considérant, toutefois, qu'il ressort