Par un arrêt n° 21LY01632 du 13 octobre avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22LY00811 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22DA01217 du 26 avril 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel.

Par un arrêt n° 22PA02751 du 11 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 24MA01755 du 15 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre l'ordonnance du 18 juin 2024.

Par un arrêt n° 21MA01566 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX00385 du 19 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03263 du 27 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre l'article 2 de ce jugement.

devant le Conseil d'Etat et qu'elles sont par suite irrecevables ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions

en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 19BX02976 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA01258 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free Mobile contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21VE02020 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22DA01558 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de la profession

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, premièrement, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de

Par un arrêt n° 21TL04814 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.