Vu la procédure suivante : M.

laissent toute latitude à la commune pour décider de la procédure d'adjudication des baux du droit de chasse sur les terrains du domaine privé de la commune ; qu'il n'est pas établi que les biens sur

à la réalisation de fouilles archéologiques préventives à Carhaix, en deuxième lieu, d'annuler ce contrat, et, enfin, d'ordonner à la communauté de communes Poher Communauté de reprendre la procédure

de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du hameau de Mas Vendran.

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes B C, Anita Barbier-Brion, Claudie Paumier, Maryse Saget,

C'est donc sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il appartenait au conseil municipal de cette commune d'approuver la régularisation du vice tendant à l'absence

Vu la procédure suivante : La société Couverdure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite, née le 26 avril 2021, par laquelle la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Gonfaron (Var) a sursis à

Vu la procédure suivante : M. I F, Mme G F, M.

Vu la procédure suivante : M. D C et M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Assas soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration aurait dû statuer

Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la procédure de passation du marché public à bons de commande

Par un jugement n° 1806834 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du 27 juillet 2018 et en enjoignant à la commune de reconnaître

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Woippy a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle

Vu la procédure suivante : M.

Par un arrêt n° 19PA00109 du 5 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, venant aux droits de la commune de Veneux-les-Sablons, annulé l'article

A, le tribunal de grande instance de Compiègne a adjugé à M. et Mme Gilibert une maison d'habitation lui appartenant ; que la COMMUNE DE JONQUIERES a exercé son droit de préemption sur ce bien ; que

aux conclusions de cette commune.

par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, condamné la commune

, mentionnée au II du présent article (...). / IV. - Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure