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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611336
8 mai 1970
. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de l'expertise - Exclusion de la majoration des droits prévue à l'article 1667 du Code général des impôts [
CETAT:CETATEXT000007642616
2 octobre 1970
CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Permissionnaire de voirie -
CETAT:CETATEXT000007642353
30 octobre 1970
CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE
CETAT:CETATEXT000007641239
11 décembre 1970
CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007612390
9 février 1972
. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.
CETAT:CETATEXT000007639287
17 mars 1967
CETAT17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007638981
26 mai 1967
CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007638339
13 juillet 1967
CETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES
CETAT:CETATEXT000007638276
4 octobre 1967
CETAT17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS
CETAT:CETATEXT000007634027
21 octobre 1966
CETAT17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS
CETAT:CETATEXT000007636339
4 novembre 1966
CETAT17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT
CETAT:CETATEXT000007637219
2 décembre 1966
CETAT17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007634038
18 mars 1966
CETAT01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007635739
23 mars 1966
CETAT17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007635615
10 février 1965
CETAT:CETATEXT000053273425
30 décembre 2025
. - COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX AGRICOLES – RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE QU’IL ÉMET – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777253
6 avril 2018
Lorsque les charges ne peuvent être affectées à une partie spécifique de l'immeuble, il appartient au contribuable de répartir ces dépenses entre les différentes parties de l'immeuble selon une clef de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734282
23 février 1990
avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620061
4 mars 1983
LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE
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CETAT:CETATEXT000007620368
21 mars 1983
. ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT PRECITE ET REMETTE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X...
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