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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611336

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de l'expertise - Exclusion de la majoration des droits prévue à l'article 1667 du Code général des impôts [

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642616

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Permissionnaire de voirie -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642353

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641239

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612390

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639287

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638981

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638339

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638276

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634027

Admin. suprême

21 octobre 1966

21 octobre 1966

CETAT17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636339

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637219

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634038

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635739

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635615

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

CETAT01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273425

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX AGRICOLES – RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE QU’IL ÉMET – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L'ART

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777253

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Lorsque les charges ne peuvent être affectées à une partie spécifique de l'immeuble, il appartient au contribuable de répartir ces dépenses entre les différentes parties de l'immeuble selon une clef de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734282

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620061

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620368

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

. ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT PRECITE ET REMETTE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X...

Source officielle

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