Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nanterre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

BOIS ET SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00713 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0302106 du 17 avril

d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 3 102,01 euros pour la période du 1er avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société immobilière BCL demande au Conseil d'Etat : 1

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Raincy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 23MA02372 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme MISCH-DIETSH contre ce jugement.

Par un jugement n° 2106009 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, une requête rectificative et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 14 janvier et le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise gracieuse pour un indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge pour la période de janvier 2015 à décembre 2017, ainsi que la décision du 2 avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder (Finistère) a retiré l'arrêté du 15 avril 2019

Mathieu Gelezeau, Yann Divet, Samuel Boussion, Nicolas Lherpinière, Malek Boufassa ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel

Route de Vitré à Louvigne-de-Bais (35680), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DES PLASTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 avril

L'Association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme E B veuve A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M.

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société par actions simplifiée Compagnie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - le code de justice administrative ; Après avoir