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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464754.20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472663.20231011
11 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:489056.20231222
22 décembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:475132.20231031
31 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2024:492343.20240703
3 juillet 2024
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461934.20220322
22 mars 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les épreuves du concours se déroulent du 28 au 30 mars 2022 et, d'autre part, la décision de refus d'admission à concourir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871118
17 juillet 2009
au concours au stade de l'admissibilité et de nommer un nouveau jury pour que soient repassées les épreuves orales par l'ensemble des candidats déclarés admissibles au concours professionnel de secrétaire
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496730.20240912
12 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841663
16 octobre 2017
l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à l'admission
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488336.20231201
1 décembre 2023
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007802294
21 janvier 1991
ALEXANDRE qu'après la délibération du jury, cette correction ne permettait pas à la requérante d'atteindre le nombre de points exigé pour l'admission en deuxième année ; Considérant qu'il ne ressort pas
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154667
29 décembre 2004
que l'intéressée ait suivi les enseignements d'une licence métiers des arts et de la culture, spécialité métiers du livre, dont elle n'a pas obtenu le diplôme à défaut pour elle d'avoir effectué le stage
ECLI:FR:CECHS:2024:470663.20240605
5 juin 2024
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451803.20211208
8 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2024:489236.20240531
31 mai 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2025:495038.20250128
28 janvier 2025
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467362.20231229
29 décembre 2023
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470402.20231013
13 octobre 2023
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:485998.20231206
6 décembre 2023
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501543.20250417
17 avril 2025
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