dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril

C et Mme J G, les consorts F A, Éric A, Maryse A, Denis A et Mathieu A et M.

Par un jugement n° 1906400 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'une part, annulé l'arrêté du 19 février 2019 du maire

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.

commune d'Ombrée d'Anjou la somme de 1 511 707 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 5 août 2013 pour la somme de 215 959 euros, du 29 novembre 2013 pour la somme de 647 874 euros, du 22 avril

Par un arrêt n° 19MA03786 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association APEG, annulé cette ordonnance et la délibération du 25 janvier 2019.

Par un arrêt n° 17PA02261 du 10 avril 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Montpellier.

XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET EN DATE DU 13 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 31 mars, 15 avril et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Mathieu Hérondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Par un arrêt avant dire droit n° 19MA04745 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel formé par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Palmer Debru demande au Conseil d'Etat : 1°)