a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société par actions simplifiée (SAS) CARRIERES DU BOULONNAIS

A, a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; Vu la requête enregistrée

Par une ordonnance n° 24DA02423 du 17 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d''appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la société Ecothermic et de la société Bureau Véritas à réparer le préjudice subi du fait des désordres susmentionnés

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 juin 2025 au greffe de cette cour, présenté par M.

le 5° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.

Par une ordonnance n° 23DA01060 du 22 juin 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 24DA02337 du 2 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

Article 2 : L'arrêt n° 15DA00254 de la cour administrative de Douai du 21 mai 2015 est annulé.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.

L. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Vu le pourvoi,

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 juin 2015 au greffe de cette cour.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au greffe de cette cour, présenté par Mme H...et autres.