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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491645.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Sainte-Croix-Volvestre. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466778.20230214
14 février 2023
14 février 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre communal d'action sociale de Béziers n'est pas admis.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464304.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Arcachon. Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489550.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Angers. Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464300.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Arcachon. Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466966.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Saint-Pierre. Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452477.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de la commune de Nice. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472089.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêt n° 20LY01307 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et l'association communale de chasse
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007916367
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Stéphane Y..., Mlle Agnès Y..., M. Christophe Y... et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472084.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêt n° 20LY01302 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et l'association communale de chasse
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497291.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462934.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Sens versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464310.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Arcachon. Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467547.20230214
14 février 2023
14 février 2023
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région d'Angervilliers, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte de son indemnité de secrétaire du centre communal
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Article 2 : La requête présentée par le centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007726124
10 juin 1988
10 juin 1988
Stéphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466130.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785982
3 avril 2020
3 avril 2020
l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est-il applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186148
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Stéphane E..., M. André F..., M. Jean G..., M. Claude F..., M. K... IX, M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491841.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.
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