. - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif [article 7 de la loi du 25 juillet 1953].

.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.

7 et arrêté interministériel du 16 décembre 1964, article 7] - Mauritanie.

7, la loi du 31 mars 1928, article 7 et les articles 145 et 146 du décret du 7 juillet 1941].

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

Les critères de santé sont ceux figurant en annexe ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 7 bis du même accord, un certificat de résidence de dix ans est délivré de plein droit "( ...) d) Aux membres de

A l'expiration de cette période, ils reçoivent un certificat de résidence dans les conditions prévues à l'article 7 b" ; qu'aux termes de l'article 7 b du même accord, le certificat de résidence est valable

accueillie par le juge du fond ; Considérant, d'autre part, que Mme X est entrée à la date de son intégration dans le corps des professeurs des écoles dans le champ d'application des dispositions de l'article

AUTORISES A PORTER CE MEME NOM PAR UN DECRET EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF, DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE

.* ARTICLE 7, 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE.

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer

D'INJONCTION A L'ADMINISTRATION QUI NE POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA LEGALITE DES REFUS ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

deuxième classe comporte trois échelons et un échelon spécial" ; Considérant, d'autre part, que l'article 7 du décret susvisé du 26 septembre 1960 dispose que : " ... s'ils appartiennent, au moment de

. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en Belgique - Définition des bénéfices imposables en France.

ressort pas des pièces du dossier que ces opérations aient été menées dans le cadre des activités de ces formations et sur l'ordre de leurs chefs ; Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé une activité comportant