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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, applicable jusqu'au 1er juin 2017 et aujourd'hui repris aux articles R. 822-32 et R. 822-33 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451878.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R. 824-11 du code de commerce et le principe des droits de la défense.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464286.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495848.20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499456.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495403.20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499075.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:419610.20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506119.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470248.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499020.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462801.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450275.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du même code, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 823-12 de ce code : " () le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618961
27 avril 1981
27 avril 1981
QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468942.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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