#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire –

Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension

préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement

effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci - Directive 83/189/CEE - Notion de 'règle

. # Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme Poséima - Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Expédition vers le reste de la Communauté de sucre blanc produit

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux

#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

Prieglobsčio politika – Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija – 4 straipsnis – Direktyva 2004/83/EB – 2 straipsnio e punktas – Papildomos apsaugos suteikimo sąlygos – 15 straipsnio b punktas – Realus

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables

#Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux

#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir

#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 43 CE et 56 CE - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale visant à supprimer la double

il-kundizzjonijiet għall-għoti tal-istatus ta’ refuġjat jew tal-istatus mogħti permezz tal-protezzjoni sussidjarja - Persuna li tista’ tibbenefika mill-protezzjoni sussidjarja - Artikolu 2(e) - Riskju reali