. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. # Affaire 264/86.

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives.

. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Marché vini-viticole - Limite maximale d'enrichissement. # Affaire 74/86.

#Confederazione italiana dirigenti di azienda (CIDA) et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Nomination des membres du Comité économique et social.#Affaire 297/86.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Organisations de producteurs d'huile d'olive - Critères nationaux supplémentaires. # Affaire 128/87.

. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat à des entreprises d'aluminium - Apports de capitaux. # Affaire C-261/89.

Ltd contre Conseil des Communautés européennes.#Droits antidumping sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon.#Affaire C-174/87.

#Irlande contre Commission des Communautés européennes.#Viande bovine - Organisation commune des marchés - Recours en annulation - Sursis à exécution.#Affaire C-307/93 R.

. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Aides d'Etat - Décision de la Commission ordonnant la restitution - Inexécution. # Affaire C-349/93.

#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Sursis à exécution - Aides d'État - Traité CECA.#Affaire C-399/95 R.

. # Krupp Stahl AG contre Commission des Communautés européennes. # Régime des quotas de production pour l'acier. # Affaires jointes 275/80 et 24/81.

#Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes.#Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle.

. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Non-exécution de la directive 77/91 CEE. # Affaire 136/81.

Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. # Affaire 258/78.

. # Erwin Esly contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert. # Affaire 127/84.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 9 et 11-71.

. # Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes. # Annulation de certificat ou compensation. # Affaire 112/77.

KG et Diamalt AG contre Conseil et Commission des Communautés européennes.#Quellmehl - Responsabilité.#Affaires jointes 261 et 262/78.

#Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 32/58 et 33/58.