#Règlement (CEE) nº 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

#Régime douanier applicable à certains produits originaires des îles Féroé - Notion de produit originaire - Recouvrement a posteriori des droits de douane.#Affaires jointes C-153/94 et C-204/94.

#A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.

#Philippe Derouin κατά Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris - Région parisienne (Urssaf de Paris - Région parisienne).

#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.

#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaire 27/85.

institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours

#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit

Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours

. # Pourvoi - Recours en indemnité. # Affaire C-257/98 P.

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires

#Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux.#Affaire C-298/89.

criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing the execution — Law of the executing State authorising recourse

. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.