AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1982:321
30 septembre 1982
30 septembre 1982
. # Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des rémunérations. # Affaire 543/79. # Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul
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CJUE
ECLI:EU:C:2018:168
7 mars 2018
7 mars 2018
paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur
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