#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre

#Libre prestation des services - Ressortissants d'un pays tiers.#Affaire C-43/93.

#Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru - Libera circulație a lucrătorilor - Libertate de stabilire - Libertatea de a presta servicii.#Cauza C-355/98.

#Libre prestation des services - Mise à disposition de main-d'oeuvre.#Affaire 279/80.

#Prestations de chômage - Article 69 du règlement n. 1408/71.#Affaire 192/87.

#TVA - Prestations de services.#Affaire 154/80.

. # Transports maritimes - Libre prestation des services - Discrimination. # Affaire C-49/89.

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions et pour orphelins.#Affaire C-251/89.

#Raccolta di capitali - Imposta sui conferimenti - Prestito senza interessi fornito da un socio.#Causa C-249/89.

#Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE.#Affaire 123/84.

. # Sécurité sociale - Prestations d'invalidité. # Affaire 1/80.

. # Règlement (CEE) nº 1408/71 - 'Prestations familiales' - Allocation de garde d'enfant à domicile - Condition de résidence de l'enfant. # Affaire C-333/00.

#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.

. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.

. # Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de prestations d'invalidité. # Affaire 261/84.

#Manquement - Sixième directive 77/388/CEE du Conseil - Exonération de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Restrictions non justifiées

. # Égalité de traitement - Prestations d'invalidité - Lien avec l'âge de la retraite. # Affaire C-328/91.

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Article 74 du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-243/94.