#Royaume d'Espagne contre Conseil des Communautés européennes.#Pêche - Règlement répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne.#Affaire C-71/90.

#Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides étatiques - Obligation de notification préalable.#Affaire C-313/90.

. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. # Affaire C-345/92.

#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/156/CEE - Déchets.#Affaire C-160/95.

KG contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. # Affaire 244/83.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota en dehors de la zone de pêche de la Communauté.

. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.

#David Lipman contre Commission des Communautés européennes.#Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle.#Affaire 143/82.

. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. # Affaire 42/82.

. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Réduction de l'impôt grevant l'alcool employé dans la production du "Marsala". # Affaire 277/83.

#Commission des Communautés européennes contre République italienne.

Limited contre Commission des Communautés européennes et Guest, Keen & Nettlefolds Limited.#Affaires jointes 160, 161 et 170-73 R II.

. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1998 - Restitutions à l'exportation - Fruits et légumes. # Affaire C-157/00.

#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1998 - Décision 2001/137/CE.#Affaire C-153/01.

. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Apurement des comptes - FEOGA - Non-reconnaissance des dépenses - Exercice 1991. # Affaire C-54/95.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Non-transposition complète de la directive 90/675/CEE. # Affaire C-470/98.

. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-348/99.

. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'État - Directive 1999/20/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-173/01.

. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Ressources propres - Demande d'inscription anticipée. # Affaire 93/85.

#Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.#Affaire 85/87.