. # Instrucciones internas de servicio - Acto susceptible de recurso con arreglo al artículo 173 del Tratado CEE. # Asunto C-366/88.

. # Competencia - Distribución de automóviles - Exención por categoría - Concepto de intermediario con poderes - Recurso de casación. # Asunto C-322/93 P.

#Orlandi Italo e Figlio y otros contra Ministero del commercio con l'estero.#Peticiones de decisión prejudicial: Tribunale civile e penale di Roma - Italia.#Asuntos acumulados 206, 207, 209 y 210/80.

#Incumplimiento de Estado - Libre circulación de mercancías - Percepción de un canon con ocasión de la importación de animales vivos - Exacción de efecto equivalente a un derecho de aduana.

. # Ricorso d'annullamento - Etichettatura e presentazione dei liquori - Condizioni di uso dei termini composti con la denominazione "brandy". # Causa C-217/91.

#Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'variante' - Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché.#Affaire C-421/01.

#Règlements (CE) nºs 603/95 et 785/95 - Fourrages séchés - Régime d'aides - Conditions à remplir par les entreprises de transformation - Exigences supplémentaires imposées par une réglementation nationale

#Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en

#Article 85, paragraphe 3, du traité CE - Règlement (CEE) nº 123/85 - Système de distribution sélective - Etanchéité du système en tant que condition de son opposabilité aux tiers.#Affaire C-41/96.

#Aides communautaires indûment versées - Répétition - Application du droit national - Conditions et limites.#Affaire C-298/96.

#Aid for products processed from fruit and vegetables - Conditions for grant.#Case 121/87.

. # Agriculture - Water content of frozen poultry - Conditions under which checks are conducted. # Case 88/88.

. # Pêche - Projet de campagne de pêche expérimentale - Décision de la Commission constatant que le projet ne remplit pas les conditions pour obtenir un concours financier communautaire au titre du règlement

#Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Remplacement d'une salariée en congé de maternité - Remplaçante enceinte - Licenciement.#Affaire C-32/93.

ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions

Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions

Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l