AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2022:70
27 janvier 2022
27 janvier 2022
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation
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SAMMARI, Habiba, PAYERNE
02/09/2026
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AGENCE OLIVIA PAYERNE
16/08/2026
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SAUNIER-PAYERNE, Lisa, Delphine
30/06/2026
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PAYERAS, Catherine, Louise
09/06/2026
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BOUCHERIE PAYERNE
28/05/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1992:367
1 octobre 1992
1 octobre 1992
. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 26 de la directive - Agence de voyages - Organisateur de circuits touristiques
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