. # Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté. # Affaires jointes C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85

#Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint

#Droit d'établissement.#Affaire 2-74.

#Libre circulation des personnes - Contrôle aux frontières - Titre de séjour ou d'établissement.#Affaire 321/87.

#Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Conditions d'application des exceptions au maintien des

#Société des anciens établissements Aubert et Duval contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 10-57.

. # Établissements Consten S.à.R.L. e Grundig-Verkaufs-GmbH contro Commissione della C.E.E. # Cause riunite 56 e 58-64.

#Établissements Consten S.à.R.L. a Grundig-Verkaufs-GmbH proti Komisii Európskeho hospodárskeho spoločenstva.#Spojené veci 56 a 58-64.

#Droit d'établissement: médecins.#Affaire 246/80.

#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre

. # Droit d'établissement: médecins. # Affaire 246/80.

#VAG France SA mot Établissements Magne SA.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.#Konkurrens - Distributionsavtal för motorfordon.#Mål 10/86.

#Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Avocats.#Affaire C-340/89.

. # Droit d'établissement. # Affaire 115/78.

#Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) mod SA Établissements Soules & Cie.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien.

#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique.#Affaire C-392/15.

. # Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) gegen SA Établissements Soules & Cie. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien. # Nahrungsmittelhilfe - Verfahren