. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

#Ersuchen um Vorabentscheidung: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - Frankreich.

. # Aides d'État - Secteur de la grande construction navale et de la grande construction off-shore. # Affaire 223/85.

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 4 février 2022.#République tchèque contre République de Pologne.#Radiation.#Affaire C-121/21.

#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant

. # Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. # Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine - Fixation des taux

#M. et Mme D contre État du Grand-Duché de Luxembourg.#Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints.#Affaire 1/82.

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège et lieu de travail du Parlement.#Affaire 230/81.

#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes FEOGA.#Affaire 49/83.

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2017.#X et X contre État belge.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-638/16 PPU.

. # Établissements Consten S.à.R.L. e Grundig-Verkaufs-GmbH contro Commissione della C.E.E. # Cause riunite 56 e 58-64.

#Établissements Consten S.à.R.L. a Grundig-Verkaufs-GmbH proti Komisii Európskeho hospodárskeho spoločenstva.#Spojené veci 56 a 58-64.

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté.#Affaire 108/83.

. # Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 99-74.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Tachygraphe.#Affaire 128/78.

#Société des grands moulins des Antilles kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#99-74. sz. ügy.